Révision de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la ...

La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction a été modifiée il y a 20 ans mais les lourdes conséquences de l’affaire Kennedy Electric v. Dana Corporation 1 ont finalement attiré l’attention du pouvoir législatif.. Kennedy Electric fut des plus étonnées lorsque le tribunal a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun privilège aux termes de la Loi sur le ...

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